Conditions générales d’utilisation du service de newsletter
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SERVICE DE NEWSLETTER
§ 1
Dispositions générales
1. Les présentes Conditions Générales (ci-après : CG), précisent les principes de fourniture par NOTI spółka z ograniczoną odpowiedzialnością (société à responsabilité limitée), dont le siège social se trouve à Tarnowo Podgórne, d'informations commerciales sous forme de newsletter par courrier électronique, y compris la fourniture telle que prévue par la loi du 18 juillet 2002, relative à la fourniture de services électroniques.
2. Nonobstant toute autre définition introduite dans le corps des CG, les termes utilisés dans les CG ont la signification suivante :
a. Consommateur : utilisateur étant une personne physique, utilisant le service de newsletter à des fins qui ne sont pas directement liées à son activité commerciale ou professionnelle ;
b. Newsletter/Service de newsletter : service fourni par le Prestataire à l'utilisateur par voie électronique, consistant en la fourniture d'informations commerciales mises à la disposition de l'utilisateur par courrier électronique à l'adresse électronique indiquée par ce dernier ;
c. Prestataire : NOTI spółka z ograniczoną odpowiedzialnością (société à responsabilité limitée) avec son siège social à Tarnowo Podgórne (62-080) à ul. Sowia 19, 62-080 Tarnowo Podgórne, inscrite au registre des entrepreneurs du Registre National Judiciaire tenu par le tribunal de district de Poznań - Nowe Miasto et Wilda à Poznań, sous le numéro KRS : 0000440205, possédant le numéro d’identification fiscale NIP : 7811881529, et le numéro statistique REGON : 302273135, qui est le fournisseur du service de newsletter,
adresse de correspondance : ul. Sowia 19, 62-080 Tarnowo Podgórne,
adresse électronique : biuro@noti.pl,
téléphone :+48 61 89 66 480,
d. Utilisateur - personne physique, personne morale ou unité organisationnelle n’étant pas une personne morale et à laquelle la loi distincte accorde la capacité juridique, utilisant le service de newsletter.
§ 2
Service de newsletter
1. La newsletter est gratuite et accessible à tout utilisateur qui remplit les conditions visées à l'article 3-2 des CG.
2. La Newsletter comprend des informations sélectionnées par le Prestataire, concernant, entre autres, les produits offerts par le Prestataire, les promotions, les inspirations, les réalisations, les plans d'action, les événements impliquant le Prestataire et ses partenaires commerciaux, qui vise à informer et à promouvoir les produits et l'entreprise du Prestataire.
3. Les offres de produits présentées dans la Newsletter ne constituent pas une offre au sens du Code civil.
4. Le contenu, y compris les éléments graphiques présents dans la lettre d'information, est soumis aux droits d'auteur ou à d'autres droits détenus par le Prestataire ou par des tiers et est protégé par la loi. L'utilisation du contenu de la Newsletter à des fins autres que sa lecture par l'Utilisateur nécessite l'accord du Prestataire dans tous les cas.
3. La fréquence d'envoi de la Newsletter est déterminée par le Prestataire.
4. L'Utilisateur a la possibilité de s'abonner à la Newsletter par l'intermédiaire du site Web relevant du domaine noti.pl, en se rendant sur l'onglet « Newsletter ».
5. Pour s'abonner à la Newsletter, l'Utilisateur doit suivre toutes les étapes suivantes :
a. fournir son adresse électronique ;
b. cocher la case confirmant le fait d’avoir lu et accepté les CG et la Politique de confidentialité ;
c. cocher la case confirmant son consentement à recevoir des informations commerciales de la part du Prestataire à l'adresse électronique qu’il a indiquée ;
d. sélectionner « S'abonner à la Newsletter » ;
e. Après avoir effectué les étapes indiquées aux points a.-d. ci-dessus, le Prestataire envoie un lien d'activation à l'adresse électronique de l'Utilisateur pour confirmer l'exactitude de cette adresse et la volonté de l’Utilisateur de s'abonner à la Newsletter. Afin de finaliser son abonnement, l’Utilisateur clique sur le lien d’activation en démarrant ainsi la prestation du service de Newsletter et en confirmant la conclusion de l’accord portant sur ce service avec le Prestataire.
6. L’accord de service de newsletter est conclu pour une durée indéterminée et sera résilié lorsque l'Utilisateur en fera la demande selon les modalités énoncées au point 7 ci-dessous, lorsque le Prestataire cessera de fournir le service de newsletter selon les modalités énoncées au point 8 ci-dessous ou dans l’évantualité où le Prestataire résilierait l’accord de newsletter dans la situation visée au point 9 ci-dessous.
7. L'Utilisateur peut renoncer au service de Newsletter à tout moment en effectuant l'une des démarches suivantes :
a. en cliquant sur le lien de désinscription figurant dans le pied de page de chaque courrier électronique contenant la Newsletter, ce qui correspondra à la révocation du consentement à l'envoi d'informations commerciales sous forme de Newsletter par courrier électronique à l'adresse électronique fournie par l'Utilisateur ;
b. en s'opposant au traitement ultérieur de ses données personnelles par le Prestataire, sur la base de l'article 21-2 du RGPD, sous quelque forme que ce soit, par notification faite à l’une des adresses du Prestataire indiquées au § 1-2.c. des CG, ce qui entraînera l'impossibilité de poursuivre le service de Newsletter.
8. Le Prestataire peut d'interrompre le service de Newsletter à tout moment, mais pour ce faire, il doit informer l'Utilisateur de son intention de le faire au moins une semaine à l'avance, en envoyant une notification appropriée à l'adresse électronique de l'Utilisateur indiquée lors de l’abonnement à la Newsletter.
9. Le Prestataire peut résilier l'accord de service de newsletter avec effet immédiat en cas de violation par l'Utilisateur de dispositions importantes des présentes Conditions Générales, en particulier des articles § 2-4 et § 3-3. des CG. La résiliation visée dans la phrase précédente peut être effectuée par notification envoyée à l'adresse électronique de l'Utilisateur, indiquée lors de l’abonnement à la Newsletter.
10. Le Prestataire se réserve le droit de restreindre, voire bloquer l’accès au service de Newsletter lors de travaux de maintenance. Le Prestataire s'engage en même temps à tout mettre en œuvre pour que de tels obstacles ne se produisent pas souvent et soient enlevés le plus rapidement possible.
§ 3
Conditions d'utilisation de la Newsletter
1. Le Prestataire s’efforce de garantir à l'Utilisateur une utilisation confortable et sécurisée de la Newsletter. Néanmoins, le Prestataire informe que l'utilisation de la Newsletter, qui est un service électronique, peut impliquer des risques typiques et connus liés à l'utilisation des équipements informatiques et du réseau Internet, en particulier en ce qui concerne l'interférence de tiers dans la transmission des données entre l'Utilisateur et le Prestataire via Internet. Le Prestataire recommande donc à l'Utilisateur d’appliquer des mesures visant à renforcer la sécurité et à minimiser la possibilité de telles interférences.
2. Le Prestataire informe que le matériel et les logiciels de l'Utilisateur doivent remplir les conditions techniques suivantes pour pouvoir utiliser la Newsletter :
a. l'accès à un dispositif de navigation sur le web ;
l’accès actif à l'internet (connexion internet) ;
c. tout navigateur mis à jour à la dernière version, sans add-ons qui modifient le fonctionnement de celui-ci ;
JavaScript et la technologie des cookies ;
le consentement aux cookies du Prestataire, nécessaires à l'utilisation de la Newsletter ;
un compte de courrier électronique actif.
3. Le Prestataire déclare, et l'Utilisateur accepte, qu'il est interdit à l'Utilisateur de fournir, dans le cadre de l’utilisation de la Newsletter, des contenus à caractère illicite, notamment des contenus portant atteinte aux droits de la personnalité de tiers, faux, vulgaires, contraires aux bonnes mœurs, violant les règles de la coexistence sociale, trompeurs ou susceptibles d'exposer le Prestataire ou des tiers à des dommages.
4. L'Utilisateur a le droit de faire une réclamation concernant le service de Newsletter. La procédure de dépôt de réclamation est la suivante :
La réclamation peut être déposée par l'Utilisateur sous n'importe quelle forme, toutefois, afin d’en faciliter la procédure, il est recommandé de déposer la réclamation sous forme électronique à l'adresse électronique du Prestataire indiquée au § 1-2.c. des CG ou par écrit à l'adresse de correspondance du Prestataire indiquée au § 1-2.c. des CG ;
Il est recommandé à l'Utilisateur d'inclure dans sa réclamation une description du problème qui en fait l’objet et d'indiquer la manière dont la réclamation devrait être traitée ;
Le Prestataire examinera la réclamation de l'Utilisateur sans délai excessif, mais au plus tard dans les 30 jours, et informe l'Utilisateur de la suite qu’il entend donner à la réclamation, par courrier électronique ou par écrit en fonction de la forme de la plainte, à moins que l'utilisateur n'ait expréssement réservé la forme souhaitée de la réponse du Prestataire.
§ 4
Moyens de recours extrajudiciaires
1. L'Utilisateur étant un consommateur a la possibilité de recourir à des procédures de réclamation et de recours extrajudiciaires. Afin d'obtenir des informations détaillées sur les modalités d'accès à ces procédures, l'utilisateur peut notamment contacter le médiateur des consommateurs de son district (de la ville), le bureau de l'inspection commerciale de sa voïvodie, les organisations de consommateurs telles que la Fédération des consommateurs ou l'Association des consommateurs polonais, utiliser le service d'assistance téléphonique aux consommateurs géré par l'Office pour la protection de la concurrence et des consommateurs (ci-après : UOKiK) au 801 440 220 et au 22 290 89 16, demander un conseil par courrier électronique sur le site web de l'UOKiK à l'adresse : porady@dlakonsumentow.pl, utiliser le moteur de recherche des institutions d’aide aux consommateurs disponible à l'adresse https://www.uokik.gov.pl/pomoc.php, ou encore consulter les informations disponibles sur le site de l'UOKiK à l'adresse https://www.uokik.gov.pl/ sous l'onglet « Consommateurs ».
2. Le Prestataire informe qu’à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=EN se trouve une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges entre consommateurs et commerçants (plateforme ODR).
§ 5
Rétractation de l’accord
1. L'Utilisateur étant un consommateur peut résilier l'accord de service de Newsletter dans un délai de 14 jours, sans donner de raison et sans encourir de frais (ci-après : résiliation).
2. Le délai de rétractation commence à courir à compter de la date de conclusion de l’accord de service de Newsletter, c'est-à-dire à compter de la date de l’abonnement, comme indiqué au § 2-5.e des CG.
3. Le consommateur peut résilier l’accord en soumettant une notification de rétractation au Prestataire.
4. Le modèle de la notification de rétractation est annexé aux CG. Son utilisation n’est pas obligatoire.
5. La notification de rétractation peut être faite par écrit à l'adresse de correspondance du prestataire indiquée au § 1-2.c des Conditions Générales. L'Utilisateur a également la faculté d'envoyer la notification de rétractation à l'adresse électronique du Prestataire indiquée au § 1-2.c. des CG.
6. L'envoi de la notification avant la date limite de rétractation suffit pour respecter le délai de rétractation.
7. En cas de rétractation, l’accord de service de Newsletter est réputé nul et non avenu.
§ 6
Dispositions finales
1. Les Conditions Générales sont disponibles sur le site web du Prestataire relevant du domaine noti.pl, ainsi qu’au siège du Prestataire, à l'adresse indiquée au § 1-2.c. des CG. À la demande de l'Utilisateur, les Conditions Générales sont mises à sa disposition avant qu'il ne prenne des mesures pour s'abonner à la Newsletter, d'une manière qui permette l'acquisition, la reproduction et l'enregistrement de leur contenu au moyen du système TIC de l'Utilisateur.
2. Si l'Utilisateur a déjà pris des mesures pour s'abonner à la Newsletter, les Conditions Générales lui sont communiquées d'une manière qui lui permette de les acquérir, de les reproduire et de les enregistrer, à son adresse électronique, avec le lien d'activation visé à l'article 2-5.e des CG.
3. Les Conditions Générales deviennent contraignantes pour l'Utilisateur dès qu'il les accepte en cochant la case confirmant le fait de les avoir lues et acceptées.
4. Le Prestataire est autorisé à apporter des modifications aux Conditions Générales. La modification des Conditions Générales entre en vigueur dans les 7 jours suivant sa publication sur le site web relevant du domaine noti.pl. Le Prestataire est tenu d'informer l'Utilisateur de la modification des Conditions Générales 7 jours avant la date de leur entrée en vigueur, à l'adresse électronique indiquée par l'Utilisateur, en lui fournissant en même temps le nouveau texte des Conditions Générales. Si l’Utilisateur n'accepte pas les modifications apportées aux Conditions Générales, il doit en informer le Prestataire en envoyant la déclaration correspondante à l'adresse électronique de ce dernier indiquée au § 1-2.c. des CG. Il peut également arrêter d’utiliser la Newsletter selon les modalités indiquées au § 2-7 des Conditions Générales, ce qui aura pour effet la résiliation de l'accord de Newsletter.
5. L'annexe - le formulaire de rétractation - fait partie intégrante des Conditions Générales.
6. Les Conditions Générales entrent en vigueur le 22.10.2020.
Annexe aux Conditions Générales d'utilisation de Newsletter
Formulaire de rétractation
(ce formulaire ne doit être complété et renvoyé que si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
Destinataire :
NOTI sp. z o.o.
ul. Sowia 19
62-080 Tarnowo Podgórne
e-mail: biuro@noti.pl
Je/nous (*) notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat de vente des biens suivants (*), du contrat de fourniture des biens suivants (*), du contrat d'exécution des biens suivants (*)/du contrat de prestation du service suivant (*).
…………………………………………………………...………………………………………………………………………………………………..……………………………………………………………………………………………………………………………………………………..…….
Date du contrat (*)/de la réception(*)
………..……………………………………….………
Prénom et nom du/des consommateur(s)
…………………………………………………………
Adresse du/des consommateur(s)
…………………………………………………………
Date .....................
Signature du consommateur..................................................................
(uniquement si le formulaire est envoyé en version papier)
